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Le regime de la separation de biens

Publié le / La législation

Le regime de la separation de biens

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Qui dit mariage dit partage. Mais tous les couples ne voient pas l’union de la même façon. Il arrive que chaque membre veuille conserver son patrimoine. Pour cela, il y a le régime de la séparation de biens.

Description

Lorsqu’un couple se marie selon le régime de la séparation de biens, il n’y a pas un patrimoine commun, mais deux patrimoines indépendants.
Ainsi, chaque époux continue de gérer ce qu’il possédait avant le mariage et également ce qu’il reçoit d’une succession ou d’un achat pendant le mariage.

Les clauses spéciales

Se marier sous le régime de la séparation des biens n’empêche pas de prévoir différentes clauses permettant à un des conjoints de «profiter» du patrimoine de l’autre.
Ainsi, il est possible de mettre les biens en commun en cas de divorce ou de décès.
La séparation des patrimoines n’empêche également pas l’acquisition en indivision. Dans ce cas de figure, chacun des époux détient une part du bien proportionnelle à son investissement. En cas de divorce, chacun récupère sa quote-part. S’il s’agit d’un bien immobilier, un des époux peut racheter la part de l’autre.

Libre, mais pas tout à fait…

Chacun gère son patrimoine, mais il y a tout de même deux restrictions:
L’accord des deux époux est nécessaire pour vendre le logement familial et le mobilier. Notez que cet accord est obligatoire même si le domicile appartient à un seul des époux.
L’un des deux époux peut, par décision de justice, gérer le patrimoine de l’autre si ce dernier ne sait manifester sa volonté ou met en péril l’intérêt familial.

À retenir également…

Chaque époux est tenu de régler ses propres dettes. Un créancier ne peut donc pas demander au conjoint de payer la dette de son époux.
Il y a deux exceptions:
Le conjoint se doit d’intervenir s’il s’agit d’une dette concernant le logement familial ou l’éducation des enfants.
Le conjoint doit intervenir s’il s’est porté caution solidaire.
En matière de dettes fiscales, les époux sont considérés comme solidaires. Le service des impôts a donc le droit de prélever les salaires de chacun pour se rembourser.

La liquidation des biens

En cas de divorce, chaque partie récupère ses biens respectifs.
Il suffit pour cela d’apporter la preuve de la propriété. Si le futur ex conjoint ne sait pas apporter de preuve, le bien sera divisé en deux.
Pour éviter ce désagrément, il suffit de signaler l’existence de certains objets lors de la signature du contrat de mariage.
Article rédigé en 2008.

Tags : Législation nuptiale

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