Mariage et cohabitation
Publié le / La législation
La déclaration simplifiée
Chaque couple ayant fait sa déclaration de mariage avant le 1er février 2006 était tenu de remettre 5 documents spécifiques:
- une copie de l’acte de naissance
- une preuve de nationalité
- une preuve de célibat
- une attestation de résidence
- une copie de l’acte de divorce, si besoin en était.
Depuis le 1er février 2006, la déclaration de mariage est simplifiée.
Les futurs époux ne doivent plus inutilement remettre eux-mêmes les copies et documents nécessaires à leur déclaration de mariage.
Il n'y a plus non plus de taxe de timbre sur ces documents.
La collecte unique de données
Cette simplification a été réalisée sur l’initiative du secrétaire d’Etat Van Quickenborne et de la ministre de la Justice Onkelinx et cadre dans le principe de la collecte unique de données : les pouvoirs publics s’engagent à ne plus demander au citoyen des données qui sont déjà connues.
Cela signifie concrètement que l’officier de l’Etat civil effectue donc lui-même tous les contrôles et que les futurs époux ne sont plus chargés de la remise de toutes sortes de documents tels que l’acte de naissance ou la preuve de nationalité.
Deux Belges qui sont donc tous les deux nés en Belgique et qui habitent en Belgique ne doivent plus retirer ces documents auprès de leur commune de naissance ou de résidence.
La diminution de la taxe
La déclaration simplifiée a aussi comme effet de supprimer les taxe sur la déclaration de mariage ou sur le contrat de cohabitation.
La taxe de timbre revenant à 6,50€ par copie ou preuve et étant donné que le futur époux avait besoin de 3 documents, en moyenne: ette simplification entraîne donc une économie de 19,50€ par personne, soit près de 40€ par couple.
