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Qu’est-ce que l’annulation de mariage ?

Publié le / La législation

Qu’est-ce que l’annulation de mariage ?

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Parce qu’il ne faut pas confondre annulation de mariage et divorce, une petite définition s’impose… Les termes « annulation de mariage » signifient que le mariage est supposé n’avoir jamais eu lieu.

En Belgique, l’annulation est prononcée par un tribunal sous réserve de motif(s) valable(s).

Un mariage peut être annulé si :

• Il y a absence de consentement des époux.
• Un mineur d’âge se marie sans que la condition d’âge n’ait été levée par les autorités compétentes. Cependant, l’annulation ne peut plus être demandée si 6 mois se sont écoulés depuis le moment où le(s) conjoint(s) concerné(s) a (ont) atteint(s) l’âge légal de 18 ans.
• La cérémonie civile a été intentionnellement conclue à l’étranger pour se soustraire aux conditions légales de mariage en Belgique.
• Un fonctionnaire incompétent a célébré l’union.
• La cérémonie civile n’a pas été célébrée publiquement.
• Il est prouvé qu’il s’agit d’un mariage blanc ou forcé. 

Qui peut demander l’annulation de mariage ?

La demande peut être effectuée par les époux, les parties intéressées et le ministère public.

En cas de manquement lors du consentement, seul l’époux victime de l’erreur peut demander l’annulation de mariage.

S’il s’agit d’un mariage blanc, il est conseillé de faire appel à un avocat.

Pour en savoir plus concernant la législation et le mariage en Belgique, consultez le portail fédéral, http://www.belgium.be/fr/famille/couple/mariage/

Tags : Législation nuptiale

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