les démarches administratives

Les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans. S’ils sont plus jeunes, l’autorisation du Tribunal de la Jeunesse est nécessaire.
Le jour et l’heure du mariage sont fixés  en accord avec l’Officier de l’état civil.
Les futurs époux doivent faire une déclaration de mariage à l’Officier de l’Etat civil de la commune où l’un des deux est inscrit.
Le mariage ne peut être célébré dans cette commune qu’entre le 14ème jour qui suit la date de l’établissement de l’acte de déclaration de mariage et les 6 mois suivant l’expiration de ce délai de 14 jours. Si ce délai est dépassé, le mariage ne pourra être célébré qu’après une nouvelle déclaration.
Tous les documents mentionnés ci-après doivent être en la possession des autorités communales au moment de la déclaration.

Les documents à fournir, au plus tard, 5 semaines avant le mariage:

Les futurs époux doivent remettre

• les formulaires de demande dûment complétés
• une photocopie recto/verso de leur carte d’identité
• une photocopie recto/verso de la carte d’identité de leurs témoins
• le cas échéant, l’acte d’état civil qui aurait été émis par une autorité étrangère

Attention, si ces documents ne sont pas remis au plus tard 5 semaines avant le mariage, la date de l’union peut être reportée.

Note: tous les documents provenant de l’étranger doivent être légalisés par le Consulat ou l’Ambassade de Belgique dans le pays d’origine d’émission du document. Ces documents devront être traduits en français ou en néerlandais par un traducteur juré daté de moins de 3 mois.

La personne de nationalité étrangère inscrite en Belgique doit remettre

• une photocopie du passeport et/ou de la carte d’identité nationale
• une photocopie de son titre de séjour belge
• une copie conforme de son acte de naissance, traduit et légalisé
• le cas échéant, une copie conforme d’une transcription de divorce ou d’un éventuel acte de décès d’un conjoint précédent, traduit et légalisé.

La personne de nationalité étrangère non inscrite en Belgique doit remettre

• une photocopie du passeport et/ou de la carte d’identité nationale
• une copie conforme de son acte de naissance, traduit et légalisé
• le cas échéant, une copie conforme d’une transcription de divorce ou d’un éventuel acte de décès d’un conjoint précédent, traduit et légalisé
• un certificat de résidence du dernier domicile et de la résidence actuelle, traduit et légalisé
• un certificat de célibat, traduit et légalisé
• un certificat de coutume, se le procurer au consulat du pays en Belgique
• un certificat de nationalité, se le procurer au consulat du pays en Belgique

Les remarques

Depuis le 1er janvier 2000, la publication des bans est supprimée.
Depuis le 1er janvier 2006, il y a simplification administrative des mariages à l’unique condition que le délai de la remise des formulaires soit respecté.
L’Officier de l’Etat civil a le droit de refuser ou de différer la célébration d’un mariage.

Les frais relatifs à ces démarches varient selon les communes 

Article de février 2008
Sources document administratif du service de l’Etat civil de la commune de Lasne.

Tags : Législation nuptiale