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Les contrats de mariage

Publié le / La législation

Les contrats de mariage

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Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi qu'il existe un régime légal et que vous avez aussi la possibilité d'établir un contrat de mariage.

Le régime légal

C'est le régime auquel vous serez soumis si vous estimez ne pas devoir conclure un contrat de mariage avec votre partenaire. En fait, ce régime concerne la gestion de patrimoines.
Les biens distincts (biens propres appartenant respectivement à l'époux et à l'épouse)
Il s'agit de tout ce que vous et votre partenaire possédiez (achats, héritage ou cadeaux) avant votre mariage. Cette gestion comprend également les biens achetés par l'un ou l'autre des époux qui pourra prouver sa propriété. Chaque conjoint gère seul son propre patrimoine.
Les biens communs, sont compris dans cette catégorie
le salaire de chacun des époux
les revenus des biens propres
les biens donnés aux conjoints
les biens dont aucun des époux ne peut prouver la propriété

Ces différents points n'interviennent que dans la mesure où un homme de loi doit gérer un dossier pour une affaire de dettes, de divorce ou de succession.
L'accord mutuel des époux sera nécessaire pour les points suivants:

Il est prévu par la loi que tout autre type d'opération s'effectuera selon le bon vouloir des époux.

Au cas où l'un des deux époux serait officiellement reconnu comme mauvais gestionnaire des biens communs, un tribunal pourra attribuer les pleins pouvoirs à l'autre et même le faire bénéficier du régime de la séparation des biens judiciaires.

Les dettes

Ici, nous distinguerons les dettes communes des dettes propres.
Comme leur nom l'indique, certaines sont prises d'un commun accord entre les conjoints alors que les autres ne seront qu'une décision individuelle. Les dettes personnelles ne pourront donc jamais être grevées à votre conjoint et vous les rembourserez avec vos revenus propres (ou vos biens personnels). Les comptes communs ne pourront donc pas servir à rembourser des dettes individuelles sauf si ceux-ci ont été approvisionnés par vos biens propres.

C'est le patrimoine commun qui permettra de rembourser vos dettes communes.

Exemple: si votre conjoint voit sa société tomber sous le coup d'une faillite, vos biens propres ne pourront pas être considérés pour un éventuel remboursement. Il est évident que, dans la plupart des cas, il est difficile d'établir légalement cette distinction. C'est pourquoi, il est de bon conseil de conserver des preuves écrites de l'ensemble de vos achats et investissements. Si vous estimez, à priori, que ce genre de soucis pourraient venir émailler votre vie de couple, il sera utile de directement faire appel à un notaire. Mieux vaut un contrat bien ficelé que des problèmes souvent indescriptibles.

Le contrat de mariage

Son but premier est d'établir une liste exhaustive de ce qui fait partie des biens propres et de ce qui sera considéré comme bien commun. Le contrat permettra également de définir quels biens achetés pendant le mariage seront ou non destinés à la liste des biens communs et comment ceux-ci seront partagés en cas de divorce ou de décès.

Les futurs époux prendront garde de ne pas se laisser entraîner vers un optimisme béat que leur guide leurs futurs liens maritaux. Le divorce n'arrive pas qu'aux autres et c'est certainement plus sage de prévoir le pire si l'on désire réellement vivre le meilleur. Un notaire pourra vous conseiller sur la multitude de contrats de mariages qui existent.
C'est en effet une étude minutieuse de votre situation (essentiellement professionnelle) qui lui permettra de définir le meilleur contrat, c'est-à-dire celui qui permettra aux deux époux de vivre le mieux possible une éventuelle séparation.
La loi, à ce niveau, montre une souplesse étonnante. Chaque contrat de mariage peut être modelé de façon personnelle.

La communauté réduite aux acquêts

Ce type de contrat sera proposé aux couples dont aucun des conjoints ne désire se lancer dans une profession à risques. Sans aucune signature chez un notaire, ce sont les dispositions qui s'appliquent d'office à tous les couples. Son principe premier est clair : les biens acquis avant le mariage sont des biens propres alors que ceux achetés durant l'union tomberont immédiatement dans la communauté.
Le décès provoquera la division en deux parts égales de tous les biens du couple. Certaines dispositions légales permettent cependant de déroger à cette règle.
On préviendra ainsi un décès en léguant l'ensemble des biens au conjoint survivant ou on établira une dotation entre vifs s'il n'y a pas de descendants directs. Enfin, une simple déclaration chez un notaire permettra au conjoint de prélever des biens dans le patrimoine commun avant que le partage légal soit effectué.

La communauté universelle

Tous les biens, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage, entreront dans la communauté. Ils sont donc légalement considérés comme faisant partie de la propriété du couple. Dans cette optique, l'ensemble du patrimoine reviendra, en cas de décès, au dernier vivant. Assez logiquement, ce contrat sera choisi par les conjoints plus âgés qui n'ont et n'auront jamais d'enfants.

La séparation des biens

Chacun des époux devra gérer seul l'ensemble de ses biens, revenus et dettes. Tous les achats, les ventes, les emprunts pourront se faire sans un accord du conjoint. Les dettes contractées dans l'optique de faire fonctionner une cellule familiale devront malgré tout être gérée en communauté.
Ce régime sera choisi quand:
l'un des conjoints a l'intention de se lancer dans une carrière d'indépendant, dans une profession libérale, d'ouvrir un commerce ou de créer une entreprise
les conjoints, d'un commun accord, estiment devoir conserver une certaine indépendance financière
Vous devez pourtant savoir qu'aucun des deux conjoints ne bénéficie d'une quelconque protection en cas de divorce ou de décès. Le notaire conseillera alors la séparation de biens avec une société d'acquêts qui permettra un minimum de protection pour le survivant.
Il est évident que si de telles mesures sont prises, il sera nécessaire pour chacun des époux de conserver l'ensemble des factures permettant de prouver la propriété de vos achats.

Peut-on modifier un régime matrimonial en cours de mariage?

La réponse est clairement "oui ".
Aucun des régimes choisis avant le mariage ne peut être considéré comme irrévocable. Une explication claire à un notaire (par exemple le désir d'un des deux conjoints de se lancer dans une profession à risque) suffira, à transformer votre contrat de régime universel en séparation de biens.
L'acte notarié qui s'en suivra sera soumis à une juridiction afin d'établir légalement que les nouvelles dispositions ne nuisent en rien aux intérêts de la famille.
C'est un fait, la loi est omniprésente du début à la fin de votre mariage. Il ne faut pourtant pas croire que vous êtes surveillés en permanence et qu'une disposition légale vous portera nécessairement des nuisances au cas où vous choisiriez de divorcer. Les juges et les notaires, malgré l'aspect rébarbatif parfois de leur travail, sont là pour vous expliquer vos droits et devoirs. Il est toujours bon de faire appel à eux.

CONCLUSION:

Comme dans tout, le mariage vous impose des droits et des devoirs qui vous soumettront assez logiquement à des charges et des interdictions. Ne pas vouloir en tenir compte peut vous entraîner vers des soucis judiciaires.
Trois contrats de mariage (tous pouvant être soumis à modifications) seront proposés par un notaire:

Si vous ne faites pas appel aux services d'un notaire, vous serez immédiatement soumis au régime légal.
Votre contrat de mariage peut à tout moment être modifié. Il suffit de faire appel à un notaire qui se chargera de toutes les démarches légales.

Article rédigé en 2005 et mis à jour en 2008.

 

Plus d'informations sur https://www.belgium.be/fr/famille/couple/mariage/contrat_de_mariage

Tags : Législation nuptiale

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