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Quelles sont les condition pour se marier ?

Publié le 15-07-23 / La législation

Quelles sont les condition pour se marier ?

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Pour se marier en Belgique, certaines conditions doivent être remplies. Voici les principales :

  1. Âge légal : Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous marier en Belgique. Cependant, si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez vous marier avec le consentement écrit de vos parents ou tuteurs légaux, ainsi qu'une autorisation du tribunal de la famille.

  2. Consentement libre : Le mariage doit être basé sur le consentement libre et mutuel des deux partenaires. Aucune forme de contrainte, de menace ou de fraude ne doit être exercée pour obtenir le consentement.

  3. Absence d'empêchements légaux : Il ne doit pas exister d'empêchements légaux à votre mariage. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous marier si vous êtes déjà marié(e) ou si vous avez un lien de parenté trop proche avec votre partenaire.

  4. Absence de mariage antérieur : Vous ne pouvez pas vous marier en Belgique si vous êtes déjà marié(e). Pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, ou veuf, ou divorcé. La loi belge interdit formellement la bigamie.

  5. Absence de lien de parenté proche : Il ne doit pas exister de lien de parenté proche entre les futurs époux. Les mariages entre ascendants et descendants directs (père/fille, mère/fils) ainsi que les mariages entre frères et sœurs sont interdits.

  6. Capacité légale : Vous devez être juridiquement capable de vous marier. Cela signifie que vous ne devez pas être sous tutelle, interdit(e) de gérer vos biens ou placé(e) sous un régime de protection légale.

  7. Formalités administratives : Avant de vous marier, vous devez remplir certaines formalités administratives. Cela inclut généralement la présentation de documents d'identité valides (cartes d'identité ou passeports), des preuves de domicile et parfois des documents supplémentaires selon votre situation personnelle.

Il est important de noter que les exigences spécifiques peuvent varier légèrement en fonction de votre lieu de résidence en Belgique (région flamande, wallonne ou bruxelloise) et de votre nationalité. Il est recommandé de contacter l'administration communale (la mairie) de votre lieu de résidence pour obtenir des informations précises sur les procédures à suivre pour se marier dans votre cas particulier.

En résume :

Les conditions pour se marier en Belgique comprennent un âge légal minimum de 18 ans, avec la possibilité de se marier entre 16 et 18 ans avec le consentement écrit des parents et une autorisation judiciaire. Le mariage doit être basé sur un consentement libre et mutuel, sans contrainte ni fraude. Aucun empêchement légal tel qu'un mariage antérieur ou un lien de parenté trop proche ne doit exister. Il est nécessaire d'être juridiquement capable de se marier, sans tutelle ou interdiction de gestion des biens. Des formalités administratives doivent également être remplies, variant selon la région et la nationalité. Il est recommandé de contacter l'administration communale pour des informations spécifiques à votre cas

Tags : Législation nuptiale

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