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Les devoirs et les droits

Publié le 05-05-05 / La législation

Les devoirs et les droits

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Il n'est pas tout de vouloir se marier. Cet acte légal vous donne des droits et des devoirs. Il est bon, dans de telles conditions, de savoir à quoi vous vous engagez.

Les devoirs

La loi exige que le futurs époux vivent sous le même toit. Officiellement, cette maison ou cet appartement s'appellera la résidence conjugale.
Si cette notion apparaît comme logique, le juge de paix est là pour confirmer que nombreux sont les jeunes époux qui n'arrivent pas à s'entendre sur le sujet et font donc appel à un médiateur pour éviter que cette peccadille mette déjà un terme à leurs épousailles.
Les époux se doivent fidélité. Est-il besoin de vous rappeler que l'infidélité peut être une cause de divorce ?
Les époux s'accordent sur une entraide matérielle. Si un des deux conjoints se trouve plongé dans des difficultés financières passagères, il sera du devoir de l'autre de lui venir en aide. Cette aide est laissée à l'appréciation du couple.
Les époux se doivent assistance morale. Cette notion est un peu plus floue. Elle a été inscrite dans la loi pour inciter les époux à se soutenir mutuellement, fassent preuve de patience et d'affection quand des écueils comme la maladie, par exemple, viennent ternir la relation.

Les droits

Votre carrière professionnelle vous appartient totalement. Signer un contrat avec un employeur ne doit pas être sujet à un acte légal de votre conjoint. Cependant, si l'un des deux conjoints estime qu'un emploi pourrait nuire à la relation de couple, un juge sera habilité à prendre une décision en référé.
Les aspects financiers de votre travail, les revenus de vos biens immobiliers ou de votre capital vous sont propres. Vous êtes la seule personne habilitée à percevoir ces fonds. Leur dépense devra, à l'inverse, servir en premier lieu aux intérêts du couple. Ils serviront ensuite à la réalisation matérielle efficace de votre profession. Enfin, l'excédent qui survivra à toutes ces dépenses pourra être utilisé comme bon vous semble.
Il ne vous faut pas l'autorisation de votre conjoint pour ouvrir un compte bancaire. La loi veut que celui-ci soit prévenu de cette ouverture mais il n'aura aucun droit de regard pour autant. A moins que vous ayez décidé de lui octroyer une procuration.

Les charges

La vie en couple n'est pas gratuite. Des repas des enfants aux vêtements que vous porterez en passant par les frais de logement, de chauffage ou d'électricité, toutes les dépenses devront être partagées par les deux époux.
Il n'est pas question pour autant que les deux conjoints payent la même somme au " pot commun " alors qu'il est très rare qu'ils gagnent la même chose. La loi a donc prévu que les factures du couple seraient acquittées au prorata des revenus de chacun. Au cas où un des deux époux ne remplirait pas ses obligations financières, c'est un juge de paix qui sera compétent pour trancher la situation et obliger l'un à verser les sommes dues à l'autre.
Ce problème ne se pose pas si les époux ont un compte commun.

Les interdictions

Bien que votre conjoint n’ait aucun droit de regard sur votre patrimoine immobilier, sa vente devra faire l'objet d'un accord mutuel. A nouveau, c'est le juge de paix qui tranchera en cas de certains litiges.
Vous ne pourrez pas décider seul(e) d'un éventuel déménagement.
Vous désirez vendre cette commode qui vous encombre ? Votre partenaire devra là aussi marquer son accord, d'autant plus si cette vente nuit aux intérêts de votre famille.

Vous ne respectez pas vos devoirs…

Il est toujours triste de penser à ce genre de situations à la veille de son mariage ou même pendant celui-ci. Le législateur a pourtant établi de nombreuses règles pour permettre au juge d'un tribunal de paix de prendre les mesures urgentes et provisoires pour mettre fin à une situation qui pourrait dégénérer en divorce.

Article rédigé en 2005 et mis à jour en février 2008.

 

Plus d'informations sur https://www.belgium.be/fr/famille/couple/mariage

Tags : Législation nuptiale

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